Vue d’ensemble
En vertu du pouvoir conféré par la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, le Tribunal des droits de surface du Nunavut peut établir la procédure qu’il doit suivre dans l’exercice de ses attributions. Le TDSN a élaboré des Règles de procédure afin d’établir une procédure juste, transparente, équitable, accessible et compréhensible par laquelle des personnes peuvent lui soumettre des questions qui relèvent de sa compétence.
Les Règles de procédure du TDSNsont mises à la disposition de toutes les personnes, en français, en anglais et en inuktitutafin de mieux faire comprendre la raison d’être, la compétence et les activités du TDSN et d’aider les personnes qui envisagent de participer à ses instances. Toute personne souhaitant obtenir un exemplaire des Règles de procédure du TDSN peut cliquer sur les liens ci-dessus ou communiquer directement avec l’administrateur du TDSN par téléphone au numéro 867 979-2498, par courriel à l’adresse administrator@nsrt.ca, ou par courrier à l’adresse suivante : C. P. 1692, Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0. Le Tribunal a également préparé une série d’organigrammes pour aider à comprendre ces Règles de procédure.