Le Tribunal des droits de surface du Nunavut est constitué en vertu d’une loi du gouvernement du Canada. Le Tribunal vise à offrir un mécanisme indépendant et impartial, lorsque des promoteurs et des propriétaires fonciers ou des occupants du Nunavut ne parviennent pas à s’entendre sur l’indemnité concernant les activités reliées à des ressources sur des terres inuit. Le Tribunal des droits de surface du Nunavut a la responsabilité d’arbitrer sur la réglementation de l’entrée et l’accès aux terres, l’établissement des droits, le versement des indemnités au tenant du titre et l’établissement du montant des réclamations reliées aux ressources fauniques dans la région désignée du Nunavut.
Le Tribunal est constitué en vertu des articles 10 et 21.8 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et conformément au paragraphe 99 de la Loi surles eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut adoptés le 30 avril 2002.
La Loi prévoit de 3 à 11 membres, dont le président nommé par le/la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Le président est choisi par et parmi les membres du Tribunal. Au moins deux membres doivent avoir leur résidence dans la région désignée du Nunavut.