Le Tribunal des droits de surface du Nunavut (« TDSN » ou « Tribunal ») est établi en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, comme adopté par la Loi sur les revendications territoriales du Nunavut. Le TDSN est établi afin de fournir un mécanisme indépendant de règlement des conflits découlant :
1. 1. de l’accès à des terres de surface au Nunavut;
2. 2. des réclamations résultant des pertes ou dommages causés aux ressources fauniques, à la pierre à sculpter et autres matières spécifiées par des activités de développement au Nunavut.
La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut prévoit que le TDSN est une institution publique, mais non mandataire du gouvernement du Canada.
Toute personne souhaitant communiquer avec le TDSN peut communiquer directement avec l’administrateur du Tribunal par téléphone au : 867 975-2102, par courriel à administrator@nsrt.ca ou par courrier à l’adresse suivante : C. P. 2169, Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0.